LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LAT)

• La révision ne respecte pas l’autonomie cantonale et communale.
• La révision n’a pas été suffisamment mise en consultation.
• La révision ignore la situation particulière des régions de montagne.
• La révision met l’économie des régions de montagne en danger.
• La révision ne précise pas la notion de surdimensionnement.
• La révision s’en prend prioritairement à l’espace rural.
• La révision porte atteinte au fédéralisme.
• La révision bafoue la propriété privée.
• La révision pénalise lourdement les collectivités publiques.
• La révision suscite des incertitudes juridiques complexes.

Lors de la consultation du projet de loi sur le développement territorial en 2009 (révision totale de la LAT), le Conseil d’Etat avait jugé le projet inacceptable, a rappelé la présidente du Gouvernement Esther Waeber-Kalbermatten. Le Valais ne pouvait en effet valider un projet qui prévoyait de centraliser auprès de la Confédération le pouvoir de décision et de ne laisser aux cantons que les tâches d’exécution. Officiellement, le canton n’a plus pu se déterminer depuis la consultation conférentielle (automne 2009). Il en découle un réel déficit démocratique.

Chef du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire, Jean-Michel Cina rappelle que la Constitution fédérale prévoit l’occupation décentralisée du territoire (art. 104 Cst) et la prise en considération de la situation particulière des régions de montagne (art. 50 Cst). La révision partielle de la LAT pénalisera les territoires dont les zones bâties sont, et resteront, exploitées de manière nettement moins intensive que les régions urbaines. La dynamique de régions entières du pays risque d’être brisée.

La notion de «surdimensionné» n’a jamais été clarifiée, poursuit Jean-Michel Cina. Une chose semble toutefois acquise: le dézonage d’une zone à bâtir surdimensionnée – équivalant par ailleurs à une expropriation – n’est pas le bon instrument, ni pour lutter contre le mitage du territoire, ni pour maîtriser le développement territorial. Tous les cantons – excepté Bâle-Ville et Genève – ayant des zones à bâtir surdimensionnées comprennent essentiellement des communes agricoles ou touristiques. C’est donc l’espace rural qui est principalement concerné.

Les conséquences financières seront préjudiciables pour le canton et les communes, avertit MauriceTornay,chefduDépartementdesfinances, des institutions et de la santé. Les finances publiques seront confrontées à des expropriations matérielles importantes. Les réserves de zones à bâtir doivent être nuancées en fonction des besoins pour l’habitat et les activités. Elles doivent être évaluées sur la base de la réalité démographique, économique et culturelle (ex.: propriété foncière par héritage ou succession). L’approche quantitative ne suffit pas pour déterminer les réserves. Il faut y ajouter les dimensions qualitative (ex.: densification des centres urbains par un bâti de qualité) et temporelle (ex.: échelonnement des mesures de planification en fonction des espaces d’action prioritaires). La révision partielle de la LAT n’a pas appréhendé ces paramètres.

Chef du Département des transports, de l’équipement et de l’environnement, Jacques Melly dénonce la volonté de Berne d’imposer un standard de densification et un même mode de construction à l’ensemble des zones à bâtir du pays. Le dézonage de zones à bâtir répond de manière inappropriée aux principes du développement durable. Il lui apparaît que les dispositions prévues dans la révision partielle de la LAT ignorent totalement les particularités géographiques et socioculturelles des régions périphériques. Elles vont à l’encontre, de ce fait, des principes de base du fédéralisme.

Le dézonage massifet accéléré de zones à bâtir entraînerait une importante insécurité juridique, estime Claude Roch, chefdu Département de l’éducation, de la culture et du sport. Il provoquerait une pénurie de terrains à bâtir, engendrant une hausse du prix du sol et un renchérissement du coût des logements. Cette réduction générera une dévalorisation du foncier, entraînant inévitablement d’importantes répercussions financières tant pour les propriétaires que pour les collectivités publiques. Enfin, imposer à un propriétaire un délai de construction s’avère contraire aux principes démocratiques ancrés dans la législation fédérale.